Les jours de carence diminuent pour les indépendants

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Les jours de carence diminuent pour les indépendants

Il existe une réelle inégalité entre le salarié et l’indépendant qui tombe malade. Si le premier a droit, dans la plus par des cas, à des indemnités dès le premier jour d’incapacité de travail, l’indépendant devait, jusqu’au1er juillet de cette année, attendre quinze jours avant de percevoir la moindre indemnité. Le législateur a décidé de réduire cette différence.

Lorsque vous êtes indépendant, un médecin qui vous met en incapacité de travail, c’est plutôt une mauvaise nouvelle. En effet, jusqu’au 1er juillet de cette année, la loi imposait un délai de carence de quinze jours. Entendez par là que, pour une incapacité de travail de trois semaines – et ce n’est là qu’un exemple, vous ne touchiez une indemnité de la mutuelle qu’à partir du début de la troisième semaine. De quoi grever lourdement votre quotidien.

Une suppression, mais pas pure et simple !

Face à ce que d’aucuns qualifieront d’injustice, le législateur a décidé d’intervenir. Une première fois en janvier 2018 en ramenant la période de carence d’un mois à quinze jours. Une seconde, ce 1er juillet, en supprimant purement et simplement le délai de carence pour les indépendants. Toutefois, si le délai de carence a bel et bien été supprimé, c’est à une condition : que l’incapacité de travail dure plus de huit jours. Et de (re)souligner une nouvelle différence puisque cette règle fait qu’un indépendant en incapacité pendant trois semaines touchera des indemnités pour les trois semaines alors que celui en incapacité pour cinq jours ne touchera tout simplement rien.

Pas d’effet rétroactif

Il est également important de garder à l’esprit qu’il faut déclarer son incapacité de travail dans des délais très courts. En effet, il n’y a pas d’effet rétroactif aux indemnités d’incapacité de travail. Le législateur justifie cette restriction par le simple fait qu’il est difficile de juger (entendez ‘vérifier’) l’incapacité de travail si l’indépendant qui en fait la demande a déjà repris ledit travail. Il y a donc deux choses importantes à faire : consulter son médecin dès le premier jour d’incapacité de travail, mais surtout lui demander de remplir un certificat d’incapacité de travail comme prévu par les mutuelles. Notez qu’un certificat médical ordinaire n’est en rien suffisant pour prétendre à des indemnités d’incapacité de travail. Enfin, il est important que vous fassiez parvenir ledit certificat endéans les sept jours à votre mutuelle, de préférence par recommandé afin d’éviter toute forme de discussion.

Deux choses encore…

Rappelez-vous aussi que l’incapacité de travail vous concerne en tant que personne physique. Si vous devez cesser de travailler pour y avoir droit, ce n’est pas le cas de votre société ou de vos associés. L’activité peut donc se poursuivre sans que vous ne puissiez pas toucher vos indemnités. Enfin, si la période d’incapacité de travail venait à se prolonger, vous pouvez demander une dispense de cotisations sociales avec maintien des droits sociaux.

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