En cas de divorce, quid de l'assurance groupe ?

Par thèmes

Par date

En cas de divorce, quid de l'assurance groupe ?

Vous vivez une période idyllique. Votre société se porte à merveille, vous avez une superbe petite famille et vous vous faites payer une assurance-groupe par ladite société. Celle-ci servira un jour à lever le pied et à couler des jours heureux avec la femme/homme de votre vie… Mais si vous deviez, malgré tout, divorcer, qu’adviendrait-il du capital de cette assurance-groupe ?

Chaque année, avec une régularité de métronome, votre société verse une prime dans le cadre d’une assurance-groupe souscrite à votre nom personnel. Celle-ci vous donnera droit, la retraite atteint à un montant ‘X’. Mais, selon la chanson, les histoires d’amour finissent mal et des revendications peuvent apparaître. Par exemple, votre partenaire peut exiger de percevoir la moitié de ce capital. Mais le peut-il vraiment ?

Une question de régime matrimonial

La première question à se poser est de savoir sous quel régime matrimonial vous êtes mariés. Si, pour des raisons de sécurité (notamment), vous avez décidé de vous marier sous le régime de la séparation de biens, vous n’avez rien à craindre (à tout le moins concernant ce fameux capital). Les montants constitués vous appartiennent pleinement et ex-épouse ou ex-mari ne peut y prétendre. Rappelons toutefois que pour attester de la validité de ce genre de contrat de mariage, il est préférable que celui-ci ait été établi par un notaire.

Pas de contrat de mariage ?

L’autre possibilité est que vous soyez mariés sous le régime légal. En d’autres termes, vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens. La loi stipule alors que les revenus – qu’ils soient du travail ou du capital – tombent dans une escarcelle commune. Rien ne devrait, dans ce cas, empêcher l’épouse ou le mari bafoué de réclamer son dû. Notez au passage que le fait que votre société paie seule les primes de cette assurance ou que vous partagiez les frais entre professionnel et privé ne change rien à l’histoire. Les droits du partenaire restent entiers.

Que devez-vous à l’autre ?

Il est donc établi que vous n’avez pas de contrat de mariage. Que devez-vous, dans ce cas, verser à celle ou celui qui ne sera bientôt plus votre mari ou votre femme ? Les choses sont, ici, moins claires. En effet, si le/la bénéficiaire réclame la moitié du capital tel qu’il sera constitué à la pension, d’aucuns estiment que les 50% à verser ne doivent être calculés ‘que’ sur le capital constitué durant la période du mariage. Les montants éventuellement constitués avant et certainement ceux engrangés après le divorce ne devraient pas faire partie du calcul. Aucune législation n’étant actuellement proposée en la matière et la Cour Constitutionnelle ayant déclaré comme inconstitutionnelle toute décision qui irait à l’encontre de ce principe du partage, ce sont les avocats qui entreront dans la danse pour déterminer qui doit quoi et à qui.

Paiement immédiat ou pas ?

La jurisprudence a établi que personne ne pouvait exiger que le bénéficiaire d’une assurance-groupe doive racheter celle-ci afin de verser la moitié du capital à la partie adverse. En effet, le capital d’une assurance groupe n’est versé qu’à l’âge de la pension et il peut sembler logique qu’une séparation ne doive rien changer à l’histoire. En outre, d’un point de vue fiscal, une telle opération représenterait d’importantes pertes. La solution, si vos moyens vous le permettent, serait donc de déterminer le montant à verser à l’autre et de le faire sur fonds propres. Votre assurance-groupe pourrait ainsi se poursuivre sans autre conséquence sur le capital constitué à terme.

Rappelez-vous toujours qu’un bon arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès. Obliger le futur ex-époux ou la future ex-épouse à attendre le versement du capital à la pension pourrait le pousser à vous traîner devant les tribunaux et, pourquoi pas, à vous titiller sur d’autres plans.  

keyboard_arrow_up