Votre responsabilité civile de dirigeant va changer

Votre responsabilité civile de dirigeant va changer

La réforme du Droit des sociétés va entraîner de nombreuses modifications. Parmi celles-ci, la responsabilité civile des dirigeants a été revue de fond en comble. Nous faisons le point avec vous.

Les règles sont d’application à partir du 1er janvier 2020 et concernent toutes les personnes morales constituées avant le 1er mai 2019. Toutefois, les nouvelles règles n’ont pas d’effet rétroactif. Elles ne concernent donc que les litiges qui pourraient intervenir après la date du 1er janvier 2020 (ou la date de l’opt-in si vous avez décidé de faire basculer votre société dans les nouvelles règles avant la date butoir).

Un plafond de responsabilité est instauré

Une règle surprenante est que le législateur a souhaité limiter la responsabilité des dirigeants d’entreprise. Il y aura donc un plafond légal au-dessus duquel un administrateur ne pourra être inquiété. Ce plafond sera déterminé en fonction de la taille de la personne morale. Il a ainsi été établi que la responsabilité se situerait entre 125.000 et 12 millions d’euros. Notez ici que si la société dispose de plusieurs administrateurs, ceux-ci se partageront ladite responsabilité financière.

Des exceptions…

Si les nouvelles règles s’appliquent aux dirigeants, gérants, administrateurs exécutifs et membres du comité de direction ou d’un conseil de surveillance, aucun de ceux-ci ne pourra éviter de voir ledit plafond réduit à néant si l’on est en ^présence d’une faute grave, d’une fraude, voire d’une faute légère répétée. Il en va de même pour les responsabilités financières d’une société vis-à-vis de l’administration fiscale ou de la sécurité sociale.

De même, il n’y a pas de limite de la responsabilité lorsqu’on évoque des amendes administratives, des frais de défenses ou des coûts réputationnels. Là encore, le dirigeant pourrait également devoir payer plus que ce que prévoit le plafond de responsabilité.

La disparition des accords de sauvegarde

Jusqu’alors, la responsabilité des dirigeants pouvait être limitée via un accord de sauvegarde. Ce dernier était conclu entre le dirigeant et la société administrée. Si tel était le cas, c’est la société qui honorait les coûts liés à une responsabilité civile. Ce ne sera désormais plus possible.

L’assurance responsabilité civile ? Indispensable !

Face à ces nouvelles règles, il apparaît de plus en plus évident qu’une assurance responsabilité civile professionnelle s’avère un investissement prudent pour tout dirigeant d’entreprise. Il évitera ainsi les déconvenues financières en cas de litige, de faute ou autres situations qui pourraient mettre sa responsabilité civile en cause.

Vous vous interrogez sur les répercussions financières de votre responsabilité civile ?N’hésitez pas à poser vos questions à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous guider vers une solution adaptée à vos besoins.

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