Le récapitulatif des mesures de soutien officielles face au coronavirus

Le récapitulatif des mesures de soutien officielles face au coronavirus

Nombreuses sont et seront les mesures dont nous essayons de vous faire écho sur notre site et les réseaux sociaux. Afin de vous en rendre la lecture plus simple et plus rapide, nous avons également décidé de vous proposer ce document.

Vos retrouverez ci-après l’ensemble des mesures telles qu’elles ont été définies au moment où nous écrivons ces lignes. Bien évidemment, nous ne manquerons pas d’enrichir notre page ‘Covid-19’ de toute nouvelle information vous permettant de traverser cette crise dans les moins mauvaises conditions. Ce document sera régulièrement mis à jour et toujours disponible sur cette page de notre site Internet.

Les mesures de soutien fédérales

Les autorités fédérales ont établi un certain nombre de mesures afin de vous permettre, en tant qu’indépendant ou administrateur de société, de réduire les charges directes pesant sur votre activité professionnelle. Ces mesures concernent différents domaines.

L’étalement du paiement des dettes et autres obligations fiscales

Différentes mesures ont été prises pour vous permettre d’étaler certains paiements. Celles-ci se concrétisent sous forme :

  • de plan de paiement ;
  • d’exonération des intérêts de retard ;
  • de remise d’amendes pour non-paiement dans les délais.

Ces mesures peuvent être appliquées par toute personne physique ou entreprise qui rencontre des difficultés liées au Covid-19.

Les modalités pratiques

La demande doit être effectuée idéalement dès réception d’un Arrêté Extrait de Rôle, d’un dépôt de déclaration, etc. Toute demande doit être effectuée avant le 30 juin 2020.

Vous pouvez retrouver le formulaire à remplir ici.

Les conditions à respecter

Deux conditions doivent être remplies pour avoir droit à ce soutien :

  • Vous avez respecté les conditions de dépôt des déclarations.
  • Vous n’avez pas contracté ces dettes suite à des opérations frauduleuses.

Veuillez également noter que le non-respect du plan de paiement accordé (sauf nouvelle dérogation accordée par l’administration suite à une demande effectuée dans les temps) ou la survenance d’une procédure collective d’insolvabilité annulent immédiatement ces mesures de soutien.

Les différentes dispositions officielles prises en la matière peuvent être consultées ici.

Le report de certaines échéances

Quatre domaines importants se sont vus accorder des délais, tant en matière de dépôt des déclarations que du paiement des montants échus.

  1. Les déclarations TVA et relevés intracommunautaires

Période déclaration

Délai dépôt « normal »

Report dépôt COVID-19

Délai paiement « normal »

Report paiement COVID-19

Février 2020

20/03/2020

6/04/2020

20/03/2020

20/05/2020

Mars 2020

20/04/2020

07/05/2020

20/04/2020

20/06/2020

1er trimestre 2020

20/04/2020

07/05/2020

20/04/2020

20/06/2020

 

  1. Le listing clients annuel pourra être déposé jusqu’au 30 avril 2020.
  2. Le paiement du précompte professionnel

Période déclaration

Délai paiement « normal »

Report paiement COVID-19

Février 2020

15/03/2020

13/05/2020

Mars 2020

15/04/2020

15/06/2020

1er trimestre 2020

15/04/2020

15/06/2020

 

 

  1. Le paiement de l’Impôt des sociétés et de l’impôt aux personnes physiques.


Le paiement des impôts établis à partir du 12 mars 2020 bénéficie automatiquement d’un délai supplémentaire de deux mois, et ce, sans aucune formalité et sans intérêts de retard.

 

Le délai d’introduction des déclarations dont l’échéance se situe dans l’intervalle 16 mars au 30 avril 2020 inclus est reporté au 30 avril 2020 minuit.

Les différentes dispositions officielles prises en la matière peuvent être consultées ici.

Les mesures complémentaires dont il faut tenir compte…

Différentes mesures plus spécifiques ont été prises en fonction des secteurs d’activité touchés.

  • Aucune pénalité et/ou sanction ne sera appliquée pour les marchés publics fédéraux dus aux retard pris suite au coronavirus.
  • Dans l’HORECA, le take away sera accepté sans délivrance de nouvelles autorisations par l’AFSCA.
  • Dans le commerce, les heures d’ouverture et la flexibilité en termes de poste de travail vont être élargies afin de maintenir l’activité du plus grand nombre.
  • Dans le secteur des voyages, toute annulation pourra donner droit à un bon d’achat valable un an.
  • Dans l’événementiel, les tickets vendus sont automatiquement valables pour la date de report. Le spectateur peut toutefois en demander le remboursement.
  • Dans le secteur agricole, la période durant laquelle le travail saisonnier est autorisé est doublée.
  • Les entreprises de titres-services bénéficient du versement de l’intervention régionale, soit 14,60€ par heure qu’elle soit prestée ou non. Cela permettra de payer le salaire des aide-ménagères, pour autant que les entreprises ne pratiquent pas le chômage économique, et de soutenir le secteur. 20 millions d’euros sont consacrés à cette mesure. Celle-ci n’est réalisable que si le fédéral accepte de supprimer les cotisations sociales pour ce secteur. 

Vous souhaitez plus d’information à ce sujet ?

Le recours au chômage temporaire pour cas de force majeure

Les employeurs qui ne peuvent plus occuper de personnel de par leur baisse de chiffre d’affaires ou par fermeture obligatoire peuvent prétendre au chômage temporaire pour raisons économiques ou pour force majeure.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement à assoupli les règles qui régissent le chômage temporaire et accorde à l’ensemble des employeurs la force majeure.

Ceci à pour conséquence un assouplissement des formalités pour la mise en place de cette mesure coronavirus, et ce, à partir du 13 mars 2020.

Concrètement, les ouvriers, les employés, les intérimaires, les apprentis, le personnel contractuel des établissements d’enseignement peuvent être placés en chômage temporaire pour force majeure.
Les formalités vis-à-vis de l’ONEM sont réalisées par votre secrétariat social au travers des états de prestations mensuels que vous leur fournissez.

Les différentes dispositions officielles prises en la matière peuvent être consultées ici.

Le report des cotisations ONSS

Un plan de paiement « amiable » pourra être demandé dans le cadre de la crise sanitaire actuelle pour les cotisations dues sur les 1ers et 2e trimestres 2020. La procédure sera accordée souplement. Ce plan peut sous certaines conditions étaler vos paiements sur une durée de 24 mois.

On distinguera trois grands cas de figure :

  • Un report général des sommes dues à l’ONSS au 15 décembre 2020 est octroyé aux entreprises.
  • Un report automatique pour le secteur Horeca, récréatif, culturel et sportif, ainsi que toute entreprise concernée par les mesures de fermeture.
  • Un report possible pour les autres secteurs après déclaration préalable.

Nous parlons plus spécifiquement des cotisations suivantes :

  • les rectifications de cotisations encore à payer ;
  • les mensualités des plans de paiement amiables en cours ;
  • la 3eprovision du 1er trimestre (à payer le 05/04/2020) ;
  • le solde du 1ertrimestre (à payer le 30/04/2020) ;
  • l'avis de débit vacances annuelles qui est envoyé aux employeurs à partir du 01/04/2020 et à payer pour le 30/04/2020 ;
  • les provisions du 2etrimestre (à payer les 05/05, 05/06 et 05/07/2020) ;
  • le solde du 2etrimestre (à payer le 31/07/2020).

 

Nous tenons également à attirer votre attention sur les points suivants :

  • Le report automatique n’est pas valable pour les magasins d’alimentation (et magasins de nuit), alimentation pour animaux, pharmacies, librairies, stations-services, coiffeurs.
  • Les autres entreprises doivent avoir fermé complètement par l’impossibilité de mettre en place les mesures sanitaires ou ont décidé d’elle-même de fermer leurs portes à la vente (une exception est faite pour le maintien d’un nombre minimum de travailleurs pour la sécurité, l’administration, l’entretien…)
  • Les entreprises qui ont continué leurs activités de manière restreinte auront droit à d’autres mesures qui seront dévoilées par la suite.
  • Les entreprises pourront bénéficier de ce report par l’introduction d’une déclaration sur l’honneur dont les modalités seront disponibles après le 26 mars 2020.

Les différentes dispositions officielles prises en la matière peuvent être consultées ici.

Le report des cotisations sociales des indépendants

Un report d’un an de paiement des cotisations des 1ers et 2e trimestres 2020 peut être demandé auprès de votre caisse. Ces délais seront exemptés d’intérêts de retard.

NB : Pour les clients Acerta, en lien avec nos accès, nous pouvons de manière automatisée effectuer la démarche pour vous sur simple demande. 

La demande de dispense sera accordée plus souplement également pour les cotisations dues sur les 1ers et 2e trimestres 2020.

Un formulaire simplifié a été mis en place pour demander  l’exonération de vos cotisations sociales trimestrielles.

Attention que dans certains cas, l’exonération pourrait vous faire annuler le bénéfice au droit passerelle.

Vous souhaitez plus d’information à ce sujet ?

L’obtention du droit passerelle

Les indépendants et les aidants à titre principal (les dirigeants indépendants entrent également dans cette catégorie) peuvent bénéficier du droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et avril 2020.

 

Pour évoquer ce droit, il faut tenir compte de deux catégories et de plusieurs conditions :

  • les travailleurs qui sont soumis aux mesures de fermetures de cesser leurs activités à la suite des mesures de fermetures ;
  • les travailleurs qui ne sont pas soumis aux mesures de fermetures, mais qui subissent des difficultés en raison du covid-19 ;
  • être inscrit au Registre national belge ;
  • ne pas bénéficier d’un autre revenu de remplacement (mutuelle).

La première catégorie accède de plein droit à la prestation financière sans condition complémentaire. La deuxième catégorie peut bénéficier de la prestation si l’interruption est au moins égale à 7 jours consécutifs (certaines exceptions existent sur la notion de « consécutif », merci de nous consulter).

Le montant de la prestation financière mensuelle s’élève à 1.291,69 € sans charge de famille et dans les autres cas à 1.614,10 €.

Vous pouvez retrouver le formulaire à remplir ici.

Les mesures de soutien en Région wallonne

La Région wallonne octroie aux micros et petites entreprises (indépendants à titre principal et complémentaire compris) qui sont directement impactées par les mesures de fermeture imposées par le fédéral une indemnité forfaitaire compensatoire.

Cette indemnité est valable uniquement pour les sièges d’exploitation en Wallonie (pas uniquement le siège social).

  • 5.000 € sont octroyés aux entreprises dont les codes nacebel sont les suivants :
    • 56 : la restauration ;
    • 55 : l’hébergement ;
    • 79 : Les activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes ;
    • 47 (sauf 47.20, 47.62, 47.73) : commerce de détail ;
    • 96 (sauf 96.021) : les services personnels.
  • 2.500 € sont octroyés aux entreprises dont le jour de fermeture a été modifié, mais qui ne sont pas fermées (exemple les coiffeurs)
  • Gel des taxes régionales liées aux commerces au prorata des jours fermés

Nous attendons toujours les informations définitives et le portail permettant l’introduction de cette prime (attendu le 27 mars).

Les mesures de soutien en Région de Bruxelles-Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale octroie aux micros et petites entreprises (indépendants à titre principal et complémentaire compris) qui sont directement impactées par les mesures de fermeture imposées par le fédéral une indemnité forfaitaire compensatoire.

  • 4.000 € sont octroyés aux entreprises dont les codes nacebel sont les suivants :
    • 56 : la restauration ;
    • 55 : l’hébergement ;
    • 79 : Les activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes ;
    • 47 : commerce de détail (sauf les magasins d’alimentation y compris les magasins de nuit, des magasins d’alimentation pour animaux, des pharmacies, des points « presse », des stations-services et fournisseurs de carburants) ;
    • 96 & 93 (sauf 96.021) : les activités récréatives et sportives.
  • 2.000 € sont octroyés aux les coiffeurs ;
  • Suspension de la City tax pour le 1er semestre 2020 ;
  • Renoncement à la taxe sur l’exploitation des taxis et voitures avec chauffeurs ;
  • Les entreprises de titres-services (en général exclue de toute aide) pourront être éligibles aux aides de la Région ;
  • Suspension des amendes LEZ
  • Mise en place de mesures de soutien à la trésorerie des entreprises :
    • Prêts à taux réduits aux fournisseurs de l’Horeca ;
    • Prêts à taux réduits aux établissements de l’Horeca qui emploient plus de 50 personnes ;
    • Moratoire, au cas par cas, sur le remboursement en capital de prêts octroyés par Finance&invest.brussels.

Nous attendons toujours les informations définitives et le portail permettant l’introduction de cette prime (pas de date prévue).

Les banques participent à l’effort…

Afin de protéger la trésorerie des entreprises et des ménages, le gouvernement fédéral en concertation avec la BNB, a conclu un accord important.

Ce dernier porte sur deux piliers principaux :

  • Le secteur financier s'engage à fournir aux entreprises (non financières) et aux indépendants viables ainsi qu'aux emprunteurs hypothécaires qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu'au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.
  • Le pouvoir fédéral va activer un régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises (non financières) et aux indépendants viables. Cela assurera le maintien du financement de l'économie.

Nous attendons toujours les informations définitives et modalités d’application (pas de date prévue).

Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions. Sachez également que les mesures sont régulièrement amendées et enrichies. Raison pour laquelle nous continuerons à alimenter cette page.

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