Les 3 manières de mettre un terme à un CDI

Les 3 manières de mettre un terme à un CDI

Ce n’est pas la chose la plus facile à faire, mais il est parfois nécessaire de se séparer d’un collaborateur. Le Droit du travail exige que certaines modalités soient respectées pour éviter que des abus ne soient commis. Il existe trois manières en Belgique de mettre un terme à un contrat à durée indéterminée. Nous les survolons ci-après.

Il est tout d’abord important de rappeler que si un employeur peut, de manière unilatérale, décider de se séparer d’un collaborateur, on parlera de licenciement. À l’inverse, si ce même collaborateur décide de quitter l’entreprise, on parlera alors de démission. Dans un cas comme dans l’autre, on dira qune des parties notifie le ‘congé’. Celui ou celle à l’origine de cette rupture de contrat devra répondre à certaines exigences.

La rupture pour motif grave

La définition du motif grave pouvant initier une rupture de contrat est précis si on lit l’article 35 de la loi sur le contrat de travail : « Est considéré comme  constituant un motif grave, toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ». On soulignera ici le caractère de gravité du motif, mais surtout que la décision peut tant être celle de l’employeur que de l’employé.

On précisera aussi qu’un délai de trois jours doit être respecté par deux fois. Le premier est le délai imparti pour notifier le congé. Ce délai débute au lendemain de la connaissance des faits considérés comme constituant la faute grave. Une fois cette notification établie, la personne à son origine dispose d’un nouveau délai de trois jours pour notifier le motif grave. En d’autres termes, le principal intéressé sait que le contrat est rompu à un moment ‘x’ et saura, au maximum trois jours plus tard, pourquoi la décision a été prise. Nous parlons bien évidemment de jours ouvrables.

Si l’un ou l’autre des délais est dépassé, l'employeur pourrait se voir infligé une indemnité compensatoire de préavis. .

La rupture moyennant préavis

Il est également possible que la rupture de contrat n’intervienne pas sur base d’un motif de faute grave. Il convient alors, que la décision vienne du travailleur ou de son employeur, de donner un préavis au principal intéressé. Celui ou celle qui décide de rompre le contrat ne doit pas justifier sa prise de décision (sauf demande expresse d'un employé en exercice depuis plus de six mois dans l'entreprise). Toutefois, la personne qui est censée quitter l’entreprise devra prester son contrat toute la durée du préavis.

Le calcul de la durée du préavis qui doit être donné ira de plusieurs semaines à plusieurs mois et dépendra de différents facteurs. On tiendra ainsi compte du fait que la rupture est de l’initiative de l’employeur ou de celle du travailleur, mais aussi, dans le cas d'un contrat signé avant 2014, si ce même travailleur est employé ou ouvrier. Ici encore, une bonne connaissance en Droit du travail est indispensable et faire appel à un professionnel pour s’assurer de ne pas faire de faux pas.

La rupture moyennant paiement d’une indemnité de rupture

Il se peut aussi que les raisons menant à la rupture de contrat mènent à une rupture immédiate. Ils devront alors établir le montant de l’indemnité de rupture. Celui-ci sera calculé en fonction de l’ancienneté du travailleur ou si la durée du préavis n’est pas suffisamment longue. Il est important de remarquer que cette indemnité n’est pas du seul ressort de l’employeur et qu’un travailleur qui donnerait sa démission peut aussi être amené à payer ladite indemnité.

Célèbre document : le C4

La rupture de contrat doit être légalement établie et différents documents doivent être délivrés pour permettre au travailleur de toucher ses droits sociaux si nécessaire. Le plus célèbre des documents est le C4. Celui-ci reprend la date de début et la date de fin du contrat de travail...

Vous souhaitez mettre un terme à votre ou un contrat de travail et vous vous posez dans ce cadre de nombreuses questions ? N’hésitez pas à les poser à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous guider vers une solution adaptée à vos besoins.

Photo by bruce mars on Unsplash

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