Vous pensiez en avoir fini avec votre déclaration fiscale ?

Vous pensiez en avoir fini avec votre déclaration fiscale ?

Vous avez le sentiment du devoir accompli. Votre déclaration fiscale a été introduite dans les délais et vous n’attendez plus que votre avertissement extrait de rôle pour confirmer le montant estimé dû à l’Etat. C’était sans compter avec les éventuelles erreurs, les contrôles et leurs inévitables redressements. C’était aussi sans compter avec celles et ceux qui, lisant ces lignes, se rendent compte qu’ils ont oublié de rentrer leur déclaration fiscale. Nous faisons le point…

La première chose à savoir est que l’administration fiscale est également soumise à des délais. Si l’envoi des avertissements extrait de rôle ne doit pas être effectué à une date précise, le législateur estime que le contribuable doit connaître sa situation fiscale au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’introduction de la déclaration fiscale. Raison pour laquelle, vous le verrez, vous serez, vous-même, soumis(e) à des délais dans les différentes démarches que vous souhaiteriez entreprendre.

Vous n’avez pas encore rentré votre déclaration fiscale

Bonne nouvelle pour vous : ce n’est pas encore la catastrophe. En effet, si les délais pour la remise des déclarations fiscales sont dépassés, il est toujours possible de mandater un comptable pour le faire. L’intérêt ? Un délai supplémentaire est accordé à celles et ceux qui choisissent cette option : fin octobre ! Attention, si telle est votre décision, vous devez mandater un comptable avant le 31 août pour valider l’option.

Voici aussi une occasion en or de vous rappeler que vos décisions en matière de déclaration fiscale sont parfois irrévocables. Ainsi, si vous avez décidé d’accepter de facto le pré remplissage de votre déclaration par l’administration fiscale, il ne vous est plus possible de faire appel à un professionnel du chiffre pour apporter quelques modifications. Notez que cela aurait été possible si vous l’aviez fait avant la date du 15 juillet. Une information à conserver à l’esprit pour l’année prochaine.

Évitez de faire le ‘mort’ !

Chaque année, de nombreux contribuables sont tentés de ne pas rentrer de déclaration fiscale. Le fait d’avoir oublié les délais légaux pour effectuer son devoir de citoyen pourrait en inciter d’autres à faire pareil. Ce n’est pas forcément une bonne idée. En effet, ne pas remplir une déclaration fiscale peut entraîner une amende allant de 50 à 1.250 euros. C’est par ailleurs le cas également pour les déclarations introduites en retard. Et si vous manquez de chance, vous pourriez également voir l’impôt majoré de 10 à 200% sur les revenus considérés comme non déclarés. Cela ne suffit pas à vous convaincre d’essayer de faire les choses dans les règles de l’art ? Sachez également que la charge de la preuve est inversée. Ce n’est plus à l’administration fiscale de prouver que vous devez tel ou tel montant, mais bien à vous de démontrer que vous ne les devez pas.

Cerise sur le gâteau, l’absence de déclaration fiscale (avec établissement postérieur d’une déclaration malgré tout) autorise l’administration à allonger le délai pour effectuer le calcul de l’impôt, et ce, avec un minimum de trois ans. De quoi vivre une épée de Damoclès au-dessus de la tête bien trop longtemps.

Personne n’est parfait, il peut y avoir des erreurs dans votre déclaration fiscale

Il se peut que, après avoir introduit votre déclaration fiscale et, à la relecture de celle-ci, vous remarquiez que certaines erreurs ont été commises. Il est alors possible de demander la rectification de votre déclaration auprès de votre bureau local des impôts. Cela se fera par mail, lettre ou vous prendrez rendez-vous physiquement à ce bureau. Attention, actuellement, les échanges virtuels sont assez logiquement privilégiés.

Attention, même rectifiées de votre propre aveu, les erreurs dans une déclaration fiscale peuvent être assorties de sanctions émises par l’administration fiscale. On peut ainsi lire dans le quotidien L’Echo qu’une construction fiscale non déclarée peut entraîner une amende de 6.250 euros.

L’administration fiscale peut, elle aussi, découvrir des erreurs dans votre déclaration. Si elle souhaite les modifier elle-même, elle est tenue de vous envoyer n avis de changement. Celui-ci doit être motivé et signé par votre contrôleur. Il est important de savoir que les petites modifications peuvent être effectuées sans que vous en soyez informé(e), mais surtout que ces modifications ne sont pas forcément au désavantage du contribuable.

Quid des contrôles fiscaux ?

Il ne faut pas plus croire que l’avertissement extrait de rôle reçu, vous en avez fini avec l’année de revenus concernée. En effet, l’administration fiscale a un délai de trois ans pour effectuer un contrôle, soit, pour les revenus de 2019, jusqu’au 31 décembre 2022. Pire, si une suspicion de fraude est établie (attention, établie ne veut pas dire prouvée), le délai est prolongé de quatre ans. Vous pourriez ainsi être contrôlé(e) jusqu’au 31 décembre 2026 concernant vos revenus 2019. Sachez également que durant cette période de trois ou sept ans, le fisc est en droit d’effectuer une demande d’informations complémentaires auprès de vous. Vous avez alors un mois pour vous exécuter.

Et si vous n’êtes pas d’accord ?

Une fois l’avertissement extrait de rôle reçu, vous avez un délai de six mois pour déposer réclamation si vous n’êtes pas d’accord avec les calculs de l’administration fiscale. Attention, vous êtes tenu d’expliquer et de motiver votre réclamation.

Une fois dépassé ce délai de six mois, vous pouvez également effectuer une demande de dégrèvement d’office pendant une période de cinq ans. Cette procédure intervient le plus souvent lorsqu’une surtaxe découlant d’erreurs a été appliquée, que des excédents de précomptes ou de versements anticipés n’ont pas été pris en compte, mais aussi lorsque des réductions auxquelles vous avez objectivement droit n’ont pas été appliquées.

Remplir sa déclaration fiscale n’est pas aisé. Déposer réclamation auprès de l’administration fiscale non plus. Il peut alors être intéressant de faire appel à un comptable ou un fiscaliste. Posez vos questions à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous guider vers une solution adaptée à vos besoins.

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