Une donation ne signifie pas la perte de tous vos revenus

Une donation ne signifie pas la perte de tous vos revenus

Plus on avance de sa vie, privée comme professionnelle, plus on s’inquiète de voir le patrimoine ainsi constitué s’évaporer sous l’effet des taxes. Il est alors possible d’effectuer une donation qui permettra à vos héritiers de profiter dudit patrimoine aux meilleures conditions fiscales. Mais cela signifie-t-il que vous perdez le fruit de vos efforts ?

Un adage populaire dit que donner c’est donner et que reprendre c’est voler. Certes. Mais lorsqu’il s’agit de son patrimoine, donner signifie aussi se départir de ce que l’on a mis des années à construire. Patrimoine immobilier, capitaux, investissements… ce sont souvent ceux-là qui nous offrent un moyen de subsistance. Les donner signifierait-il que nous sommes contraints de poursuivre notre existence avec la seule pension légale ?

La réserve d’usufruit

La réponse à cette question est claire : c’est non. En effet, dans la plupart des cas, une donation s’accompagne d’une clause de réserve d’usufruit qui vous permet de continuer à percevoir les fruits de votre patrimoine alors que le ou les bénéficiaires de celui-ci en deviennent les nus-propriétaires. Cette possibilité est vrai pour un parent qui décide de faire donation à ses enfants, mais aussi pour quelqu’un qui souhaite faire donation de son patrimoine à un tiers, pensons ici à une vieille tante célibataire qui souhaite gâter sa nièce préférée.

Avoir l’usufruit d’un bien (immobilier ou mobilier), c’est quoi ?

Lors d’une donation d’un bien avec réserve d’usufruit, la pleine propriété de celui-ci est divisée entre usufruit et nue-propriété. Cela signifie que l’usufruitier conserve les fruits du bien, mais que le nu-propriétaire en est effectivement le propriétaire. En d’autres termes, lorsque la donation concerne un bien immobilier, cela signifie que l’usufruitier peut continuer à y vivre ou même à le mettre en location. Une clause restrictive peut interdire à l’usufruitier de mettre son bien en donation. Si la donation concerne des investissements et autres capitaux, l’usufruitier continuera à bénéficier des intérêts et autres dividendes, mais aussi de son droit de vote lorsqu’une assemblée générale a lieu. Bien évidemment, le donateur ayant donné le patrimoine, il ne lui est plus possible de le vendre. S’il y a intention de vendre, d’autres solutions existent comme la création d’une société civile. Le sujet est complexe et nécessite le conseil d’experts en la matière.

L’usufruit possède une certaine valeur

Lors d’une donation, on attribue une valeur à l’usufruit qui découle de la réserve d’usufruit. Celle-ci est dégressive et est calculée sur base d’une table de mortalité. Pour faire court, la valeur de l’usufruit sera d’autant plus grande que le donateur sera jeune. Ainsi, on parlera de 60 à 70% du patrimoine donné pour un quadragénaire, mais aussi de 5 à 10 s’il a fêté ses quatre-vingts ans. Dans certaines situations, le bénéficiaire d’une donation peut être amené à racheter l’usufruit de celle-ci. Le tableau de mortalité sera alors appliqué pour déterminer le montant à payer.

L’usufruit, en pratique

Une donation avec réserve d’usufruit est un acte légal qui se déroule devant notaire. On dira qu’elle prend la forme d’un acte notarié et que des droits de donation devront être payés sur la valeur globale du patrimoine. Impossible de faire une soustraction permettant de réduire la valeur du patrimoine de son usufruit. Par ailleurs, une pratique courante consistait à passer devant un notaire étranger afin de ne pas devoir enregistrer ladite donation et ainsi éviter l’impôt, mais une loi du mois de juillet dernier met fin à cette possibilité. Même effectuée à l’étranger, une donation devrait être enregistrée en Belgique et fera l’objet de droits.

L’usufruit prend fin… naturellement

De façon très naturelle, un usufruit s’éteint en même temps que son bénéficiaire. Le nu-propriétaire devient alors de facto plein propriétaire du bien donné, et ce, sans avoir le moindre impôt à payer. Il est également possible que le donateur veuille se départir de l’usufruit au bénéfice du donataire. C’est possible par le biais d’un nouvel acte notarié. Ici, aucun droit de donation ne sera appliqué si le bien a déjà fait l’objet d’une donation avec réserve d’usufruit.

Le sujet de la donation est vaste et complexe. Ainsi, le donateur peut exiger une rente plutôt que l’usufruit, peut inclure une clause d’entretien qui lui assurera subsistance jusqu’à la fin de ses jours, voire même une clause de bien-être. Si vous avez des questions à ce sujet, posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous guider vers une solution adaptée à vos besoins ou même vers l’un de nos partenaires spécialisés en la matière.

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