Il est apparu, depuis le début du confinement, qu’un des défis à relever pour les indépendants qui ont une activité commerciale est de pouvoir ‘assurer’ le paiement de leur loyer commercial alors que leur activité est arrêtée ou à tout le moins ralentie. La Région de Bruxelles-Capitale leur propose désormais un prêt lié à cette problématique.
En tant que locataire d’un bien à destination commerciale, vos liquidités peuvent venir à manquer pour payer votre propriétaire. Être contraint de fermer parce que votre propriétaire dénonce des loyers impayés est incontestablement injuste après avoir passé près d’un an à lutter contre les effets économiques de la pandémie de la covid-19. Voici peut-être une solution.
Une condition préalable au prêt sur loyer commercial
L’information est que la Région de Bruxelles-Capitale octroie des prêts aux indépendants ayant une activité commerciale afin de garantir quatre mois maximums de loyer. Mais la première condition pour bénéficier de ce prêt est que le propriétaire du bien immobilier visé consente à abandonner au moins un mois de loyer. Une fois un accord trouvé entre vous et votre propriétaire, vous pouvez introduire votre dossier pour obtenir le prêt sur loyer commercial. On vous explique ci-après comment et pour qui…
Qui peut demander le prêt sur loyer commercial ?
Quatre conditions sont émises pour l’octroi de ce prêt sur loyer commercial. Nous avons déjà parlé de la première.
- Le bailleur de l’espace commercial accepte d’abandonner entre un et quatre mois de loyer (charges comprises), mais aussi que quatre loyers soient couverts par un prêt garanti par la Région de Bruxelles-Capitale.
- L’entreprise effectuant la demande doit être active. Il faut entendre par là qu’elle ne peut être ni en faillite, ni en cessation d’activités, ni en liquidation. En outre, son activité au sein de l’immeuble loué doit avoir fait l’objet d’une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
- Un contrat de bail a été signé avant le 19 mars 2020 et celui-ci est toujours d’actualité au moment de la demande du prêt sur loyer commercial.
- Le demandeur ne présente pas d’arriérés de paiement de ses loyers en date du 18 mars 2020.
Comment fonctionne le prêt sur loyer commercial ?
Le principe est somme toute assez simple : c’est en fonction du nombre de mois de loyer abandonnés par le propriétaire qu’il est établi le nombre de mois de loyer garanti sur base de ce prêt. En clair, si le propriétaire accepte d’abandonner un mois de loyer, le demandeur peut revendiquer un montant équivalent à un ou deux mois de loyer. Si le propriétaire abandonne plus d’un mois de loyer, le locataire pourra demander un prêt allant jusqu’à quatre mois de loyer.
Un plafond de 35.000 euros a été établi pour les prêts octroyés aux entreprises bruxelloises. En outre, un taux d’intérêt de 2% est appliqué sur le prêt octroyé qui constitue pour le locataire une dette en quasi-fonds propres.
Comment effectuer la demande ?
Après avoir établi un accord entre vous et votre propriétaire, vérifiez que le bail de location est complet et valide. Si nécessaire, modifiez-le. Vous pouvez ensuite introduire votre demande de prêt via l’a plateforme irisbox.
Quatre éléments doivent se retrouver dans votre demande de prêt :
- Une copie du bail.
- Un exemple du contrat d’abandon de loyer signé entre locataire et propriétaire.
- Une copie des extraits de compte prouvant le paiement des loyers de janvier et février 2020.
- Un relevé d’identité bancaire permettant de définir le numéro de compte via lequel le remboursement du prêt sera effectué par domiciliation.
Après analyse, si la demande est acceptée, un contrat de prêt est signé entre l’organisme de prêt agissant pour la Région de Bruxelles-Capitale et le locataire. Le montant octroyé est ensuite versé au bailleur pour couvrir le nombre de mensualités acceptées.
Et le remboursement ?
Le locataire dispose ensuite d’un délai de six mois pour commencer le remboursement de son prêt. Celui-ci s’étalera sur 18 mois. Au 18e mois, le locataire paie la dernière mensualité ainsi que les intérêts liés au prêt.
Vous avez des questions sur les différentes aides, subsides et primes accordés par la Région de Bruxelles-Capitale ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via notre formulaire de contact.
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