Un accident en période de télétravail est-il un accident de travail ?

Un accident en période de télétravail est-il un accident de travail ?

Qu’il soit obligatoire ou non, le télétravail est une norme qui tend à s’installer dans nos relations de travail. Que vous soyez employeurs ou employés, vous devez connaître les règles en place en cas d’accident sur ce qui convient le lieu de travail des uns et des autres.

Un jouet qui traîne sur l’escalier ou une dalle mal fixée sur le trottoir qui mène à la supérette du quartier et c’est la chute. Et, bien évidemment, ladite chute intervient durant les heures de travail telles que définies dans votre convention de télétravail. Est-ce pour autant un accident de travail ? Les choses ne sont pas aussi simples et il est toujours intéressant de rappeler quelques règles de base.

Avant de parler d’accident de travail, quatre conditions doivent être remplies

N’est pas un accident de travail n’importe quoi. Le législateur a établi quatre conditions sine qua non pour que l’on puisse parler d’un accident de travail :

  • Un contrat de travail doit lier employeur et employé.
  • La personne a été blessée.
  • L’accident se déroule durant l’exercice du travail.
  • L’accident est lié à l’exercice de la fonction.

Il est donc clair que l’on cochera la case ‘accident de travail’ si, par exemple, vous glissez sur un sol humide alors que vous vous rendez aux toilettes pendant que vous travaillez, mais que vous ne pourrez pas le faire si l’accident intervient alors que vous êtes parti(e) faire vos courses hebdomadaires.

De la précision pour éviter toute confusion

Il est parfois difficile de déterminer si un accident s’est bien déroulé dans le cadre d’une activité professionnelle. Le chemin entre le bureau à domicile et la boîte aux lettres est semé d’embûches. Mais le courrier, dans ladite boîte aux lettres, peut être tant professionnel que privé. En cas de chute, est-il possible ou non d’invoquer l’accident de travail, à charge de l’employeur ? Idéalement, une convention entre employeur et employé devrait ainsi déterminer les pièces et lieux servant à la réalisation des tâches professionnelles, ains qu’un horaire précis permettant de savoir quand on commence à travailler ou quand c’est fini. En d’autres termes, une chute dans l’escalier ne sera pas traitée de la manière si elle intervient à midi ou à minuit.

Le télétravail en cas de force majeure est prévu par la loi depuis 2017

Il est intéressant de noter que le législateur n’a pas attendu la pandémie pour mettre en place un cadre autour du télétravail. Une loi de février 2017 précise ainsi qu’un employé est en droit de travailler de son domicile en cas de force majeure ou pour des raisons personnelles urgentes. Mais ce sont des accords au sein même des entreprises qui régissent les possibilités de faire du télétravail, que ce soit en termes de fréquence ou de nombre de jours.

Quand une indemnité est-elle perçue ?

Lorsque le travail s’effectue à l’adresse de la société, les choses sont relativement simples. On parlera d’accident de travail quand ledit accident a lieu sur place ou à tout le moins sur le trajet domicile/travail. La victime dudit accident de travail a alors droit à une indemnité pour compenser le préjudice. Mais qu’en est-il quand l’accident à lieu à domicile ?

Une loi a également été établie pour éviter tout doute. Elle stipule qu’il est automatiquement présumé que l’accident s’est déroulé durant l’exécution du contrat de travail. Toutefois, le jour durant lequel s’est déroulé l’accident doit correspondre à celui repris dans la convention de télétravail qui accompagne le télétravail. Une loi de 2019 permet ainsi d’éviter les conflits entre employés et employeurs. Elle stipule, entre autres, que l’indemnité sera perçue, et ce, même si les preuves manquent pour qualifier l’accident d’accident de travail.

Télétravail structurel ou télétravail occasionnel

Selon que le télétravail est occasionnel ou structurel, l’employeur sera tenu de respecter certaines règles. Une chose est certaine : il doit être couvert correctement par une assurance professionnelle pour faire face aux éventuelles indemnités liées à un accident de travail. Il est également important qu’ils tiennent compte de l’impact fiscal du télétravail au sein de son entreprise.

Vous avez des questions sur le télétravail et les obligations engendrées pour l’employeur ? Posez-les à  Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous guider vers une solution adaptée à vos besoins.

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