D’aucuns vous diront que l’Etat entend récupérer ce qu’il a donné d’une main en soumettant ses aides à imposition de l’autre. Pour les autorités fiscales, il convient de garder un système d’imposition proportionnel juste (à leurs yeux) et, le cas échéant, de récupérer chez celles et ceux qui ont bénéficié sans réel besoin des droits passerelles et autres un peu des montants versés. Reste à quelle hauteur ces aides vont être taxées. Tentative de réponse…
Le droit passerelle classique
Nombre d’indépendants ont dû arrêter leur activité professionnelle pour les raisons exceptionnelles que représente la crise sanitaire du coronavirus. Ils ont ainsi pu faire appel à un droit passerelle dit classique s’élevant à un montant allant de 1291,69 à 1614,10 euros. Le montant dudit droit passerelle est fonction du caractère isolé ou à charge de famille de l’indépendant. De même, pour les indépendants ayant cotisé plus de 15 ans à une caisse d’assurances sociales, la durée durant laquelle vous avez droit à ce droit passe de 12 à 24 mois.
Le droit passerelle classique doit être repris dans votre déclaration d‘impôts et sera imposé comme un revenu de remplacement classique, soit aux taux progressifs allant de 25 à 50%, hors centimes additionnels communaux. Si réduction d’impôts il y a concernant le droit passerelle classique, celle-ci est plafonnée à 1828,41 euros.
Le droit passerelle de crise
Le droit passerelle de crise est octroyé aux indépendants qui ont dû arrêter leur activité professionnelle ou qui ont vue leur activité ralentir de par la fermeture obligatoire de certains secteurs, clients de l’indépendant. C’est également vrai pour les sociétés ayant dû fermer sept jours à cause de la Covid 19 et ayant ainsi vu leur chiffre d’affaires lourdement impacté. Le droit passerelle de crise s’élève aux mêmes montants que le droit passerelle classique et, depuis le mois d’octobre 2020, peut être doublé pour les indépendants ayant complètement arrêté leurs activités professionnelles, parce que devenues interdites suite aux mesures sanitaires.
Les choses se compliquent un peu ici.
Le droit passerelle de crise est, de manière générale, imposé comme une indemnité compensatoire au taux de 16,5% auquel viennent s’ajouter les centimes additionnels communaux. Ce ne sera pas le cas si un calcul de l’impôt classique est plus avantageux pour l’indépendant ayant fait des bénéfices ou du profit. Mais pour bénéficier de ce taux à 16,5%, il faut aussi respecter la règle des quatre ans qui dit que si les droits passerelles additionnés (classique et de cirse) amènent à des bénéfices nets imposables supérieurs à ceux connus durant les quatre années précédant l’année d’activité réduite, le taux d’imposition redeviendra celui des taux progressifs connus en dehors des périodes de crise.
Notons au passage qu’aucun taux préférentiel n’est accordé aux dirigeants d’entreprises indépendants qui seront imposés au taux progressif additionné des centimes additionnels communaux. Ils bénéficieront toutefois d’une réduction d’impôt pour revenus de remplacement, mais celle-ci est également plafonnée à 1828,41 euros.
La bonne nouvelle est que les conjoints aidants ayant bénéficié d’un droit passerelle seront exonérés d’impôts.
Le droit passerelle de redémarrage
Ce droit passerelle a été octroyé aux indépendants pouvant reprendre leurs activités professionnelles après avoir dû fermer la porte durant une certaine période à cause des fermetures imposées par les autorités. Il n’est plus possible de demander actuellement ce droit passerelle qui, au demeurant, s’élevait aux mêmes montants qu’un droit passerelle classique.
Dès le moment où des bénéfices ou des profits sont repris dans la déclaration fiscale, ce droit passerelle sera imposé, lui aussi, aux taux progressifs habituels (avec une réduction d’impôt plafonnée à 1828,41 euros), seuls les conjoints aidants pouvant être exonérés de cette imposition.
Le congé parental corona
Sous certaines conditions, indépendants et salariés ont eu droit à une indemnité pour les mois où, devant s’occuper de leurs enfants, ils ont dû ralentir leur activité professionnelle. Le montant de cette indemnité variait entre532,24 euros par mois et 1050 euros par mois, selon que vous étiez isolé(e) ou non et que vous aviez charge d’un enfant handicapé ou non. Ici encore, cette indemnité est imposée aux taux progressifs ordinaires, et ce, indépendamment du statut du bénéficiaire.
Les aides régionales et locales
Régions, Communautés et même communes ne sont pas restées inactives durant cette crise sanitaire. La bonne nouvelle est que ces aides échappent à l’imposition et ne doivent pas être reprises dans votre déclaration d’impôts. Les primes uniques ne seront donc pas imposées.
Vous ne vous y retrouvez pas dans toutes ces règles et ces cas particuliers qui se multiplient. Les professionnels du chiffre que nous sommes peuvent vous accompagner dans l’exercice difficile, cette année, de la déclaration d’impôts.
Vous avez des questions sur les différentes aides, subsides et primes accordés par les autorités fédérales et fédérées ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via notre formulaire de contact.
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