Fiscalité sur la voiture : votre voiture risque de vous coûter cher

Fiscalité sur la voiture : votre voiture risque de vous coûter cher

N’allez pas croire qu’entre deux CODECO, nos chers ministres se tournent les pouces en attendant le prochain pic de l’épidémie. Les décisions politiques continuent de tomber et celles concernant la fiscalité de votre voiture de société pour la période de 2023 à 2031 ont été gravées dans le marbre d’une loi.

Tordons tout d’abord le cou à une idée reçue : non, l’intention n’était pas d’augmenter la fiscalité sur les voitures de société, mais d’user de celle-ci pour inciter les détenteurs de voiture de société à se tourner vers des solutions plus durables. Le ministre Vincent Van Peteghem insiste d’ailleurs sur le caractère de ‘package » de sa loi puisque celle-ci concerne tant la fiscalité des voitures à émission de CO2 que le budget mobilité ou la simplicité à installer des bornes de recharge rapide.

Une fiscalité progressive pour laisser les professionnels s’adapter

L’idée pourrait être de se hâter, mais pas trop vite. En effet, les différentes mesures prises ont pour intention – c’est du moins l’avis du ministre – de permettre à chacun de s’adapter à la situation et de gérer son passage à une mobilité plus durable. Il est donc important de noter que, pour les personnes bénéficiant de primes et de réductions fiscales actuellement, rien ne change. Seules les personnes achetant une voiture après le 1er juillet 2023 seront impactées par les décisions prises. Du côté du ministre, on ne cache pas sa joie : la nouvelle fiscalité permettra de réduire drastiquement les émissions de CO2 liées à l’utilisation de la voiture. On entend déjà les plus optimistes dire qu’à toute chose malheur est bon.

Certaines choses ne changent pas…

Le plus aguerri des fiscalistes aurait sans doute tendance à se perdre dans les différentes modifications concernant la fiscalité des voitures de société. Mais, bonne nouvelle, dans cette énième refonte destinée à réduire l’impact de la voiture de société sur notre environnement, différents points restent en l’état. On notera ainsi que la voiture de société reste une rémunération alternative, qu’un ATN sera encore et toujours appliqué dans le chef de l’employé et que les formules de calcul de la déductibilité des véhicules restent les mêmes. CE sont, en effet, les plafonds et les planchers de déductibilité qui sont adaptés. Enfin, précisons encore que moto et utilitaires légers n’entrent pas en ligne de compte dans les dispositions dont nous allons parler ci-après, et ce, même s’ils ne sont pas à zéro émission.

Fiscalité et déductibilité des voitures zéro émission

Face aux différentes annonces faites concernant le futur de la fiscalité des voitures de société, les voitures électriques zéro émission – on parle plus souvent de voitures 100% électriques – ont la cote dans l’esprit de celles et ceux qui doivent changer de voiture. Il est vrai que, pour tout véhicule acheté avant le 1er janvier 2027, la déductibilité sera, durant toute la vie du véhicule et tant qu’il est toujours en possession du premier acquéreur, de 100%. Si l’achat s’effectue après le 1er janvier 2027, les propriétaires verront la déductibilité diminuer année après année pour atteindre 67,5% en 2031.

Du côté de la cotisation CO2, celle imposée à l’employeur qui met une voiture de société à disposition, l’augmentation sera graduelle. En effet, pour les véhicules zéro émission achetés avant le 1er juillet 2023, une cotisation minimale de 20,83 euros multipliée par un index adapté chaque année sera perçue tous les mois. Dès 2025, la cotisation minimale sera augmentée pour atteindre, en 2028, le montant de 31,15 euros par mois, toujours multiplié par un index variable et que nous ne pouvons donc pas vous préciser ici.

Fiscalité et déductibilité des voitures à émissions non nulles

Cette fois encore, la déductibilité et les cotisations CO2 de ces véhicules seront fonction de la date de commande du véhicule. Parce que le sujet est particulièrement sensible, les autorités ont envisagé trois périodes distinctes que nous allons développer ci-dessous.

Le « grandfathering » ou la période des droits acquis

Les règles en vigueur sont maintenues pour toutes les voitures commandées entre maintenant et le 1er juillet 2023. Les formules de déductibilité restent les mêmes ; au même titre que la cotisation CO2 due par l’employeur. Rappelons que le niveau d’émissions de CO2 intervient ici pour le calcul de la déductibilité. Quant à la cotisation CO2, elle est et restera jusqu’à la revente du véhicule de 20,83 euros. Là encore, l’index multiplicateur est revu chaque année et devrait faire augmenter le coût final.

Le régime de sortie

Le régime de sortie concerne les voitures commandées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025. Le mode déductibilité est le même que pour la phase de ‘grandfathering’ à deux exceptions près. Dès 2025, le taux de déductibilité est ramené à 0% tandis que le taux maximal diminue de 25% sur base annuelle pour atteindre 0% en 2028. Concernant la cotisation CO2 sinon que, dès le 1er juillet 2023, l’index multiplicateur est porté à 2,25 pour atteindre 5,50 en 2027. Le montant de base est, lui aussi, graduellement augmenté, jusqu’à 31,15 euros par mois en 2028.

Le régime postérieur à 2026

Les autorités compétentes ont estimé que, dès 2026, acheter un véhicule qui ne serait pas zéro émission annihile tout droit à la déductibilité. En d’autres termes, si vous achetez une voiture avec un moteur thermique – même hybride – après 2026 ; vous ne pourrez plus déduire tout ou partie de celui-ci dans votre déclaration fiscale. Les cotisations CO2 à charge de l’employeur, elles, suivent le même schéma que celui de la période de sortie.

Les petits plus qui sont parfois des petits moins

Les autorités compétentes se devaient de compléter les dispositions telles que décrites ci-dessus par quelques précisions :

  • Pour les véhicules hybrides achetés après le 1er janvier 2023, les frais de carburant seront plafonnés à 50% tandis que les frais de recharge électrique ne connaîtront pas de plafond.
  • Les véhicules hybrides suivent la même progression que le phasage décrit ci-dessus pour les véhicules thermiques.
  • Dès 2026, les règles d’imposition appliquées aux personnes physiques et aux sociétés le seront aussi aux personnes morales.
  • Dès 2026, la déductibilité des frais de transport ne s’applique plus que pour les véhicules à zéro émission ainsi que pour les véhicules concernés par les périodes du régime de sortie et de grandfathering.

Les bornes de recharge ouvrent aussi droit à une déductibilité fiscale

Cela n’aura échappé à personne : l’intention est bel et bien de nous diriger, plus ou moins forcés, vers des véhicules 100% électriques. Encore faut-il pouvoir recharger ceux-ci dans les meilleures conditions. Raison pour laquelle il a été prévu d’accorder une déductibilité fiscale substantielle à celles et ceux installant une borne de recharge à domicile ou sur le lieu de travail. Il est à noter que le régime fiscal ne sera pas le même selon que vous êtes un particulier ou un professionnel.

Un particulier installant une borne de recharge à son domicile (ceci a son importance) bénéficiera d’un montant maximal de 1500 euros alors que la déductibilité est de 45% jusqu’au 31 décembre 2022. Elle descend ensuite à 30 puis 15%. D’autres conditions doivent être respectées comme l’installation d’une borne de recharge gérable et le recours à de l’électricité verte.

Pour les entreprises, la déductibilité des frais est majorée à 200% puis à 150%, répondant ainsi à une exigence supplémentaire : l’accessibilité de la borne de recharge à des tiers pendant les heures d’ouverture et/ou de fermeture de l’entreprise. À ce titre, la borne de recharge doit être renseignée afin de permettre aux uns et aux autres de venir y recharger son véhicule.

Le 1er janvier 2022, le budget mobilité connaît quelques modifications

Tant qu’à revoir sa copie, il pouvait être utile de remettre le budget mobilité en question. Les différents points se retrouvant ‘couverts’ par ce budget mobilité sont :

  • Les coûts de financement, de parking et d’équipements de sécurité et de visibilité pour la mobilité douce.
  • L’achat de moyens de locomotion électriques légers comme une trottinette électrique.
  • Les abonnements aux transports en commun. Les membres de la famille de l’employé pourront être pris en compte.
  • Les frais de parking liés à l’utilisation des transports en commun (parking en journée dans une gare de départ).
  • La prime pour celles et ceux choisissant la marche pour se rendre au travail.
  • Les frais d’hypothèque ou de loyers pour qui élisent domicile dans un rayon de 10 km autour du lieu de travail (5km auparavant).
  • Le recours au budget mobilité est immédiat alors que, auparavant, un délai d’attente était imposé à l’employé comme à l’employeur.

C’est une évidence : la réflexion sur son mode de mobilité dans les années à venir ne sera pas simple et qui veut encore une voiture de société devra faire le compromis entre déductibilité, motorisation et autonomie. Magecofi-Atecofi reste bien évidemment à votre disposition pour déterminer la solution répondant tant à votre budget qu’à vos besoins, voire vos attentes.

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