En 2022, le fisc connaîtra le solde de votre compte en banque

En 2022, le fisc connaîtra le solde de votre compte en banque

Comme tous les secrets, ceux liés à vos comptes en banque semblaient être farouchement gardés. Une décision du gouvernement fédéral pourrait rebattre les cartes et donner au fisc des capacités de contrôle jusqu’ici inédites. Mais tout n’est pas forcément permis aux autorités fiscales.

Dès le 31 janvier, le fisc recevra des informations concrètes

Que dit la loi ? Dès le 31 janvier, les autorités fiscales se verront communiquer par les banques, sociétés boursières et autres compagnies d’assurances, les montants se trouvant sur vos comptes à vue, comptes d’épargne ou comptes titres. Cela va donc plus loin que connaître le solde de votre compte à vue puisque vos avoirs en termes d’assurance-vie ou d’actions et obligations feront également partie du lot.

Qu’est-ce que cela signifie en termes de secret bancaire ?

De manière très concrète, banques et autres organismes précités ont désormais l’obligation de fournir un état de vos différents comptes. Ceux-ci sont récoltés et sauvegardés près de la Banque Nationale. La base de données ainsi créée permettra au fisc de savoir en quelques clics de souris ce dont une personne physique, mais aussi une société dispose sur son compte. À l’inverse, le fisc n’aura pas le droit, sans qu’une procédure soit menée, de vérifier les transactions effectuées via ces différents comptes.

À quoi va servir cet apport d’informations au fisc ?

Nous vivons dans un monde où le traitement des données devient primordial. Grâce à l’accès à ces ‘relevés de compte’ – qui devront par ailleurs être produits deux fois par an – le fisc pourra comparer l’état de vos comptes avec les revenus officiellement déclarés. Une trop grande disparité entre les uns et les autres pourra laisser croire aux autorités fiscales que vous usez de pratiques que nous qualifierons de moins légales. C’est alors qu’une procédure pourra être enclenchée et donner lieu à une vérification plus approfondie de vos comptes.

Rien de bien neuf dans l’univers fiscal

On entend beaucoup parler de levée du secret bancaire, mais il faut savoir que c’est déjà le cas depuis une bonne dizaine d’années. En cas de suspicion de fraude, le fisc a la possibilité depuis une dizaine d’années d’interroger les banques afin de savoir ce qui se passe sur tel ou tel compte. On peut alors se demander à quoi sert le ramdam autour de cette décision de centraliser les informations financières de tout citoyen ou de toute entreprise belge. La réponse est simple : en gérant de manière optimale les bases de données, le fisc pourra voir des alertes s’installer sur les cas litigieux et mieux diriger ses contrôles fiscaux.

Quel est le but du fisc ?

C’est évident, les autorités fiscales entendent optimiser leur lutte contre la fraude fiscale. Avec ce type d’outil, il apparaît clair que ‘gros’ fraudeur ou ‘petit’ fraudeur vont se retrouver face à des difficultés importantes. L’administration fiscale n’hésite d’ailleurs pas à évoquer la somme d’un milliard d’euros qui aurait été soustraite à l’impôt et qui pourrait ainsi être récupérée.

La levée du secret bancaire serait une fausse nouveauté ?

Il faut se rendre à l’évidence, le secret bancaire n’était pus réellement une arme absolue pour frauder fiscalement. À titre d’exemple, cela fait des années que le solde de vos comptes luxembourgeois et/ou suisses est déjà connu du fisc belge.

Vous avez des questions sur la meilleure manière d’utiliser tous les leviers possibles pour réduire sa charge fiscale ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous guider vers une solution adaptée à vos besoins.

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