La fin de l’année s’apparente généralement à la période des cadeaux. Conter toute attente, votre année professionnelle a été bonne, vous avez dégagé des liquidités au privé et vous voudriez en faire profiter autrui. Certes, c’est toujours possible, mais faites attention à pouvoir distinguer le cadeau de la donation.
Disons-le tout de suite : si votre intention est de ne pas tomber sous le coup d’une donation, vous devrez, en 2021 comme en 2022, brider votre générosité. Les donations sont régies dans le droit civil et le droit fiscal, mais surtout, les donations sont imposables, les détournant sans doute de l’objectif que vous vous étiez fixé.
Comment différencier cadeau et donation ?
Il n’existe pas de règle précise en la matière et les avis divergent. Certains estiment que c’est la proportionnalité entre montant offert et patrimoine qui doit être prise en compte, d’autres que c’est la nature de la relation entre les personnes concernées qui sera pointée du doigt. D’aucuns vont même jusqu’à dire que les choses sont différentes selon que l’argent est transféré à n’importe quel moment de l’année ou lors d’un événement carillonné.
Les cadeaux limités à 1% du patrimoine
Rappelons-le, il n’existe pas de textes légaux qui fixent avec précision ce qu’il est permis de faire ou de ne pas faire et quand une limite est franchie menant à une imposition. Nous avons ainsi rencontré des contrôleurs fiscaux comprenant très bien qu’une somme conséquente soit offerte par des parents entrepreneurs à leurs enfants, et ce, au titre de cadeau. Mais on parle plus souvent d’une limite fixée à 1% du patrimoine global du donateur, pour l’ensemble des cadeaux, que ce soit à un ou plusieurs bénéficiaires. Au-dessus de cette limite, les autorités fiscales pourraient bien mener à une imposition.
La communication de votre virement est importante
Il est toujours préférable, lorsque le montant est important, d’effectuer un virement. C’est un concept de sécurité élémentaire. Une enveloppe recelant de nombreux billets de 500 euros pourrait susciter des convoitises alors que, malgré tout, la même somme sur un compte en banque est à l’abri de nombreuses malversations. Mais si vous optez pour le virement, il est important de l’accompagner d’une communication qui indique la raison de ce versement. « Joyeux Noël » ou « Bonne Année » suffira souvent à qualifier le virement de cadeau d’usage (pour autant que le lien entre le donneur et le bénéficiaire soit clairement établi). Éviter les mots tels que « don » ou « donation » qui ne laisseront que peu de doute sur l’intention et donc sur les conséquences fiscales qui en découlent. Notons ici que le bénéficiaire ne doit pas formellement accuser réception d’un cadeau d’usage alors qu’il y est tenu dans le cadre d’une donation.
Droits de donation et droits de succession
Si le virement ne peut être considéré comme un cadeau d’usage, il le sera comme une donation. Il y aura donc des droits de donation à payer sur le montant, le taux de taxation étant différent selon que la donation se fait en lien direct ou entre personnes plus éloignées. Le paiement des droits de donation libère totalement le bénéficiaire de droits de succession sur les montants donnés. Il est à noter que les droits de donation sont inférieurs aux droits de succession que devront payer des héritiers après le décès du donateur. Enfin, si le donateur venait à décéder dans les trois ans qui suivent la succession, la valeur de celle-ci serait versée à la succession pour calculer la valeur des droits à payer. Toutefois, les droits de donation déjà payés seront déduits des droits de succession à payer.
Vous avez des questions sur la transmission de votre patrimoine ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous guider vers une solution adaptée à vos besoins.