Donner son assurance-vie n'est plus une bonne idée

Donner son assurance-vie n'est plus une bonne idée

La pratique était autrefois courante : afin de contourner les droits de succession, certains contribuables faisaient don de leur assurance-vie à un tiers, membre de leur famille ou non. Après la Flandre et la Wallonie, c’est au tour de la Région de Bruxelles-Capitale de ne plus admettre cette pratique.

Bref retour sur le passé… Lorsqu’on souscrit une assurance-vie, on assure sa propre tête au profit d’une autre personne. Une fois le souscripteur décédé, des droits de succession sont réclamés à celui ou celle qui bénéficie du capital constitué par l’assurance-vie. D’aucuns ont eu alors l’idée d’effectuer une donation de l’assurance-vie de leur vivant au profit dudit tiers. Le transfert s’effectuant avant le décès – et idéalement trois ans avant le décès – il n’était plus question de parler de droit de succession, la patrimoine ayant de facto changé de mains.

Ne parlez plus de donation, mais de legs

Après la Flandre et la Wallonie, c’est au tour de la Région de Bruxelles-Capitale de décider que la transmission d’une assurance-vie ne peut plus être considérée comme une donation, mais bien comme un legs. Certes, ce dernier est entièrement gratuit, mais ne prend effet qu’au moment du décès de la personne léguant l’assurance-vie. Les droits de succession sont donc parfaitement applicables.

Réduire les droits de succession malgré tout ?

Il reste une possibilité non pas d’annuler les droits de succession sur l’assurance-vie, mais bien de réduire ceux-ci : faire enregistrer la donation de votre assurance-vie et payer les droits de donation inhérents. Toutefois, cela n’annule pas les droits de succession. La Région de Bruxelles-Capitale admet ainsi que la partie du capital sur laquelle des droits de donation ont été payés ne soit plus imposée lors de l’application des droits de succession. En d’autres termes, si vous estimez donner une assurance-ci valant ‘1000’ et que vous payez les droits de donation liés à ces ‘1000’, le bénéficiaire du don payera à votre décès des droits de succession sur le montant dépassant les ‘1000’.

La règle des trois ans n’existe plus dans le cadre d’une donation d’assurance-vie

Il est aussi important de noter que les droits de succession sur les assurances-vie données seront toujours d’application, même si le don a eu lieu trois ans avant le décès (on parle bien évidemment de la règle des cinq ans pour la Région wallonne). Pas d’inquiétude pour les autres formes de donation qui bénéficient d’une exemption de droits de succession si ce fameux délai est effectivement respecté.

Rappelons aussi que dans le cadre d’une assurance-vie souscrite sous le régime du ‘dernier survivant’, il n’y a pas de droits de succession tant que le fond choisi est actif. Mais là encore, il est important de se renseigner auprès de l’un ou l’autre professionnel du chiffre afin de s’assurer que ses héritiers, qu’il s’agisse d’un conjoint, d’une épouse ou de ses enfants, ne voient pas le capital constitué fondre sous les droits de succession actuellement d’application.

Vous avez des questions sur la fiscalité inhérente aux assurances-vie ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.

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